Conditions générales d’utilisation

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Loi applicable

Tous recours ou réclamations liés à ce site internet ou à son utilisation sont soumis à l'interprétation et l'application de la loi française. Par conséquent, les règles de conflit de lois, la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels du 1er juillet 1964 et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s'appliqueront pas.

Tribunal compétent

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